Arrêté du 24 novembre 2006 portant nomination à des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues aux articles L. 5112-3 et L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques <BR>

J.O. 8 du 10 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 novembre 2006 portant nomination à des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues aux articles L. 5112-3 et L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques

NOR : JUSB0610694A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2006, est nommé membre des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues par les articles L. 5112-3 et L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques :

Pour le département de la Guadeloupe

M. Bernard Lesot, conseiller, président de section à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, en remplacement de M. Thomas Govedarica, appelé à d'autres fonctions.